Conditions générales de ventes



Article 1 : APPLICATION

1.1 Le client dénommé au verso accepte d’acheter à IMEDEX et IMEDEX accepte de vendre au client les équipements, dispositifs, et consommables spécialisés aux conditions de paiements et de délais définis ci-après. Toutes modifications ou réserves vis-à-vis de ces conditions même spécifiées par écrit par le client n’engagent nullement IMEDEX, à moins que lesdites modifications aient été expressément acceptées et contresignées au verso par le gérant de la société IMEDEX. Dans le cas de conditions particulières, toutes les autres clauses non évoquées demeurent applicables. Ceci s’applique à toutes les ventes de la société IMEDEX. Les présentes conditions générales de vente prévalent systématiquement sur les conditions de l’acheteur.

Article 2 : COMMANDE - FRAIS.

2.1 Le minimum de commande est fixé à 150€ HT. (Sauf conventions signées) Les commandes passées directement par l’acheteur, sont fermes. Elles sont définitives dès lors qu’elles n’ont pas fait l’objet d’un refus par la société IMEDEX ou de ses prestataires.

2.2 Lors de son traitement toute commande sera majorée de frais pour préparation et emballage d'une valeur de 25 Euros HT. (Sauf conventions signées)

Article 3 : DELAIS DE LIVRAISON - FRAIS DE PORT.

3.1 Les délais de livraison sont indicatifs, sauf dans le cas où les parties auraient expressément et par écrit convenu de délais de rigueur. Dans ce dernier cas, le client pourra un (1) mois après mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception, demander, sans indemnité, la résolution de la vente pour non-respect du délai de livraison. Les délais de livraison ne prennent effet qu’à la date de confirmation que tous renseignements et paiements pour l’exécution aient été donnés.

3.2 En aucun cas, il ne pourra être réclamé, ni imputé des pénalités pour retard de livraison, si celles-ci ne sont pas expressément prévues dans le bon de commande.

3.3 Les délais sont prolongés de plein droit en cas de force majeur ou de toute autre cause indépendante de la volonté de la société IMEDEX ou de ses partenaires, et aucun dédommagement ne pourra être réclamé de ce chef.

3.4. Toute commande supérieure à 600€ HT sera livrée Franco de port. En deçà les frais seront facturés forfaitairement 15€ HT.

Article 4 : GARANTIES.

4.1 Dès réception des marchandises, l’acheteur est tenu de s’assurer de la conformité qualitative et quantitative de la livraison avec la commande. Il doit impérativement posé par écrit toutes les réserves ou réclamations auprès du livreur lors de la livraison. Celles-ci feront l’objet d’une transmission immédiate à la société IMEDEX par le moyen de son choix dont il pourra prouver la réception par la société IMEDEX et de ses prestataires. Toutes réclamations concernant un défaut de conformité à la commande doivent parvenir à la société IMEDEX dans les trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, la marchandise est considérée comme définitivement acceptée. Toutes les réclamations faites après ce délai seront nulles et nul d’effet.

4.2 La mise en œuvre de toutes garanties du fabricant stipulées sur la notice de la marchandise devra être signifiée dans le délai de huit (8) jours à compter de la découverte de la défectuosité au moyen d’une lettre recommandé avec AR expédiée à la société IMEDEX.

4.3 En cas de dommage ou de manquement survenu pendant le transport, l’acheteur ne pourra en aucun cas réclamer de dédommagement s’il n’a pas formulé de réserves écrites auprès du transporteur lors de la réception et en a faxé le jour même la copie auprès de la société IMEDEX et de ses prestataires

Article 5 : RETOUR DE LA MARCHANDISE.

5.1 Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable et écrit de la société IMEDEX ou de ses prestataires. Tout retour devra :

- Contenir les références de la livraison : date, numéro de la note d’envoi, mode de transport ;

- Contenir les références de la facture : date, numéro, montant ;

- Mentionner la raison du retour et la date de l’accord de la société IMEDEX ou de ses prestataires ;

- La marchandise doit être retournée dans son emballage d’origine et ne doit pas avoir été mise en service ;

- Ne pourront être retournés pour crédit : batterie, lampes et les produits à usage unique et consommables.

5.2 La marchandise retournée à la société IMEDEX sans accord ne pourra faire l’objet en aucun cas de reprise ou d’avoir.

5 .3 Pour tout retour de marchandise ayant pour origine une erreur de commande du client, les frais de retour plus les frais consécutifs au nouvel envoi seront toujours à la charge du client et lui seront facturés même en cas de franco de port appliqué au premier envoi. De plus des frais d’emballage et traitement administratif seront appliqués systématiquement pour un montant forfaitaire de 35€ HT quelque soit la valeur du produit retourné.

Article 6 : RESPONSABILITE.

6.1 En aucun cas la responsabilité de la société IMEDEX ne saurait être engagée en cas d’une utilisation des marchandises ne respectant pas les conditions prévues dans les manuels d’utilisation de nos produits.

Article 7 : PRIX.

7.1 Nos prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la confirmation de la commande. Ils s’entendent en Euros, hors taxes, et sans escompte.

7.2 Pour les produits vendus sur devis, le prix et les produits proposés sont valables dans les délais et conditions figurant sur l’offre.

7.3 Toute variation des droits de douane ou d’importation et des frais de commissionnaire, toute augmentation de prix résultant de modification apportée au taux de change, de réévaluation ou de dévaluation monétaire se produisant entre la date d’établissement de la proposition et la date d’importation des produits seront supportés par l’acheteur.

Article 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT.

8.1 Les factures sont payables comptant au siège social de la société IMEDEX et prestataires. Les paiements s’effectuent par chèque bancaire, mandat administratif, ou par virement. Les chèques ne seront réputés valoir paiement qu’après leur encaissement effectif.

8.2 Un acompte de 30% doit être joint ou effectué avec la commande pour que celle-ci puisse être considérée comme valablement acceptée. Le solde des commandes doit toujours régler à la livraison ou contre remboursement sauf convention écrite entre les parties.

8.3 Escompte, pour être applicable, un escompte doit avoir été accepté par écrit par la société IMEDEX et le client pour toute la durée des relations des parties et pour permettre à la société IMEDEX d'en répercuter la valeur sur la facture. Cette convention d'escompte pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties sans préavis. En aucun cas, le client n'est fondé à compenser de sa propre initiative toute somme qui lui serait due au titre de cet escompte (ou de toute réduction de prix convenus entre les parties) avec les montants dus.

8.4 En cas de livraisons échelonnées, le non-paiement d’une livraison entraîne pour la société IMEDEX le droit de rétention sur les marchandises restant à livrer.

En cas de paiements échelonnés, le non-paiement d’une échéance entraîne outre le paiement d’un intérêt, la déchéance du terme à la seule initiative de la société IMEDEX.

8.5 Tous non-respect des conditions de paiement entraineront l’annulation des conditions particulières de ventes et l’obligation de paiement comptant défini à l’article 8.2.

Article 9 : INTERETS DE RETARD - CLAUSE PENALE.

9.1 Toute somme échue et non payée portera intérêt de plein droit, et ce, sans mise en demeure, sur la base du taux de base bancaire (TBB) augmenté de 5 points. En cas de procédure de recouvrement, tous les frais encourus seront facturés au client et dus par celui-ci en sus des intérêts.

Article 10 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.

10.1 La société IMEDEX se réserve la propriété du matériel livré jusqu’à paiement intégral de la facture. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus entre les parties, la société IMEDEX se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée. Obligation étant faite au client de lui mettre spontanément et sans entrave les matériels à disposition. Et en aucun cas de si opposer sous prétexte de nécessité d’obligation ou de justification de toute nature. Dès lors la société IMEDEX pourra si bon lui semble rompre tout contrat et engagement vis à vis de ce client ou de ces contractants.

Article 11 : CLAUSE DE COMPETENCE.

11.1 En cas de litige éventuel, pour quelque cause que ce soit, relatif aux ventes de la société IMEDEX même en cas de pluralité des défendeurs, la compétence est donnée au tribunal de Commerce de MEAUX seine et marne qui statue selon le droit français ou du siège de ses prestataires ou filiales qui statue selon le droit local.

Article 12 TRAITEMENT DES APPAREILS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES EN FIN DE VIE.

12.1 Comme le prévoit l’Article 9.2 de la directive Européenne 2002/96/CE relative aux déchets électriques et électroniques, telle que transposée par l’Article18 Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des éléments électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements (JORF.22 juillet 2005, p.39). Nos produits ne peuvent en aucun cas être traité comme déchets ménagers. Le client doit par conséquent les remettre à un centre de collecte de déchets chargé du recyclage des équipements électriques et électroniques. L’utilisateur assure l’élimination des déchets issus de ces équipements. En procédant correctement à la mise au rebut de ces équipement, vous contribuerez à empêcher toute conséquence nuisible pour l’environnement et la santé.